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Création d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du service national
Art. L130-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Appliqué par
Source : Légifrance
Article 4
Décret n° 2012-283 du 29 février 2012 modifiant le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation et à la prime versées aux volontaires pour l'insertion
Article 4
Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Contrat de service en établissement public d'insertion pour mineurs
Code du service national · art. L130-5 (M)
Service National en France
Code du service national