Loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du service national

Art. L130-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense

Résumé. Un nouveau contrat de service en établissement public d'insertion de la défense est créé pour les mineurs, avec une durée entre six et douze mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance