En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Modification des règles de présidence des tribunaux pour mineurs
I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de restrictions et alternatives à la présidenceOrdonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 8-2 : Comparution rapide d'un mineur en justice
→ Version 4 : Réduction possible du délai de comparution pour mineursOrdonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 13 : Procédure du tribunal pour enfants
→ Version 2 : Ajout des procédures de renvoi et de maintien des mesures
- Code de l'organisation judiciaireArt. L251-3
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 8-2, Art. 13, Art. 24-1
Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire (Composition et présidence du tribunal pour enfants) et les troisième et quatrième alinéas de l'article 24-1 (Jugement des mineurs de plus de seize ans pour délits graves) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction résultant des I et IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.