Loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011

Article 5

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Article 5

I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L251-3
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 8-2, Art. 13, Art. 24-1
V. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire (Composition et présidence du tribunal pour enfants) et les troisième et quatrième alinéas de l'article 24-1 (Jugement des mineurs de plus de seize ans pour délits graves) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction résultant des I et IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification des règles de présidence des tribunaux pour mineurs

Résumé. La loi modifie les règles de présidence du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs, en interdisant au juge ayant renvoyé l'affaire de présider et en permettant à un juge d'un tribunal voisin de le faire.

I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

V. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire (Composition et présidence du tribunal pour enfants) et les troisième et quatrième alinéas de l'article 24-1 (Jugement des mineurs de plus de seize ans pour délits graves) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction résultant des I et IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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