Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'aide financière parentale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision détaillée des critères calculatoires et références légalesCode de la sécurité socialeArt. L531-6 : Aide pour la garde d'enfants
→ Version 4 : Ajout d’un plafond et de majorationsCode de la sécurité socialeArt. L531-7 : Début et fin du droit au complément de garde d'enfant
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour l'ouverture des droits
- Code de la sécurité sociale.Art. L531-5, Art. L531-6, Art. L531-7
1 version
3 modifiés
1 décret d’application