Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille

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Modifications des aides familiales et objectifs de dépenses

Résumé. La loi de 2011 ajuste les aides pour les familles, comme le complément de garde d'enfants et les allocations familiales, et fixe des objectifs de dépenses pour la sécurité sociale.
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Modification des règles d'aide financière parentale

Résumé. La loi modifie les règles du complément de libre choix du mode de garde pour les parents, en ajustant les conditions d'ouverture et le calcul du montant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur l'avance pour pension alimentaire

Résumé. La loi permet une avance supplémentaire en cas de non-paiement d'une pension alimentaire, jusqu'au plafond des allocations familiales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Modification des montants et plafonds des prestations familiales

Résumé. La loi fixe à 399 € le montant des bases mensuelles de calcul des prestations familiales pour 2012 et revalorise de 1 % les plafonds de ressources pour certaines prestations.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des prestations familiales), le montant des bases mensuelles de calcul des prestations familiales est fixé à 399 € pour 2012.

Ce montant ne peut servir de référence à l'ajustement mentionné au second alinéa du même article L. 551-1.

III.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 522-2 (Conditions pour le complément familial), du dernier alinéa de l'article L. 531-2 (Prime à la naissance ou à l'adoption) et du troisième alinéa de l'article L. 543-1 (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution) du code de la sécurité sociale, les plafonds de ressources servant à déterminer le droit aux prestations familiales sous conditions de ressources sont revalorisés de 1 % pour 2012.

IV.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, le plafond de ressources servant à déterminer le droit à l'allocation de rentrée scolaire est revalorisé de 1 % pour 2012.

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Extension des prêts à l'amélioration de l'habitat et du lieu d'accueil

Résumé. Les prêts pour améliorer son logement ou un lieu d'accueil sont maintenant accessibles dans certains départements.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 8 : Allocation de logement familiale. ― Primes de déménagement. ― Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil.
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 8 : Allocation de logement familiale. ― Primes de déménagement. ― Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Fixation des objectifs de dépenses pour la branche famille en 2012

Résumé. La loi fixe les objectifs de dépenses pour la branche famille de la sécurité sociale à environ 56 milliards d'euros pour l'année 2012.

Pour l'année 2012, les objectifs de dépenses de la branche famille sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 56,5 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 56,0 milliards d'euros.

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

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