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Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

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Section 6

Dispositions relatives à la gestion du risque, à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement

109 — 113

JORF n°0296 du 22 décembre 2011

Section 5 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires

Article 107

Pour l'année 2012, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3,4 milliards d'euros pour le régime général, 400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d'euros pour les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

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Article 108

Pour l'année 2012, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :

(En milliards d'euros)

| |PRÉVISIONS DE CHARGES| |------------------------------|---------------------| |Fonds de solidarité vieillesse| 18,3 |

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