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Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011

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Chapitre III

Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges

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JORF n°0289 du 14 décembre 2011

Chapitre II : Dispositions de simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L3252-3, Art. L3252-4, Art. L3252-8, Art. L3252-10 > >

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