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Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011

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Chapitre VI

Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

8 — 13

JORF n°0289 du 14 décembre 2011

Chapitre V : Spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L211-10 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L623-31 > >

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