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Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011

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Chapitre IV

Spécialisation des juges départiteurs

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JORF n°0289 du 14 décembre 2011

Chapitre III : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges

Article 4

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L721-3-1 > >

> - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L221-4-1 > >

> - Code de commerce > > Art. L722-3-1 > >

> - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L221-7 > >

III. - La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier.

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