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LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011

JORF n°0289 du 14 décembre 2011

Chapitre Ier : Suppression de la juridiction de proximité et maintien des juges de proximité

Chapitre II : Dispositions de simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Chapitre III : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges

Chapitre IV : Spécialisation des juges départiteurs

Chapitre V : Spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle

Chapitre VI : Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

Chapitre VII : Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale

Chapitre VIII : Regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées

Chapitre IX : Développement des procédures pénales simplifiées

Chapitre X : Aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire

Chapitre XI : Dispositions relatives aux experts judiciaires

Chapitre XII : Dispositions relatives aux juridictions financières

Chapitre XIII : Dispositions relatives aux juridictions administratives

Chapitre XIV : Dispositions diverses

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Chapitre V

Spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle

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Article 8

JORF n°0289 du 14 décembre 2011

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L623-31 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L623-31