A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des juridictions financières > > Art. L112-8, Art. L212-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L211-2, Art. L231-7, Art. L231-9, Art. L231-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L111-9-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L132-4, Art. L132-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure, Art. L141-1 A, Art. L141-1, Art. L141-3-1, Art. L141-4, Art. L141-5, Art. L141-6, Art. L141-8, Art. L141-10, Art. L262-45, Art. L272-43, Art. L272-41-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle, Sct. Section 1 : Communication des observations, Art. L143-1, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle des établissements publics et des organismes bénéficiant de concours financiers publics, Art. L143-11, Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle de la sécurité sociale, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques, Sct. Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques, Sct. Section 7 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement, Art. L111-8-2, Art. L314-19, Art. L251-1 > >

> - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L135-2, Art. L143-2, Art. L135-3, Art. L143-3, Art. L135-4, Art. L143-4, Art. L135-5, Art. L143-5, Sct. Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes, Art. L136-1, Art. L143-6, Art. L136-2, Art. L143-7, Art. L136-3, Art. L143-8, Art. L136-4, Art. L143-9, Art. L136-5, Art. L143-10, Art. L136-6, Art. L143-10-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L135-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 > > Art. 6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L143-14 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. CHAPITRE PRELIMINAIRE, Art. L210-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L212-1 > >