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Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010

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CHAPITRE IER

CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER ET ASSURANCE EMPRUNTEUR

20 — 21

JORF n°0151 du 2 juillet 2010

TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT

CHAPITRE IER : CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER ET ASSURANCE EMPRUNTEUR

CHAPITRE II : REGROUPEMENT DE CREDITS

CHAPITRE III : MICROCREDIT

CHAPITRE IV : ENGAGEMENTS DE GARANTIE