Section parente

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010

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CHAPITRE IER

DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

1 — 3

JORF n°0151 du 2 juillet 2010

TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION

CHAPITRE IER : DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

CHAPITRE II : PUBLICITE ET INFORMATION DE L'EMPRUNTEUR

CHAPITRE III : CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT

CHAPITRE IV : CONTENU ET EXECUTION DU CONTRAT DE CREDIT

CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS CONTRATS DE CREDIT

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INTERMEDIAIRES DE CREDIT

CHAPITRE VII : SANCTIONS ET PROCEDURE