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TITRE II

AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT

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CHAPITRE II

REGROUPEMENT DE CREDITS

22

JORF n°0151 du 2 juillet 2010

CHAPITRE IER : CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER ET ASSURANCE EMPRUNTEUR

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-2 > >

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1 modifié

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-8, Art. L312-9 > >

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2 modifiés