Section parente

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010

Section suivante

CHAPITRE IER

COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

39 — 43

JORF n°0151 du 2 juillet 2010

TITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT

Article 27

Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la généralisation et au renforcement des contrôles et des sanctions en matière de respect des obligations à l'égard de la clientèle dans les domaines des produits et services financiers et d'assurance, des opérations de crédit, de la mise à disposition de moyens de paiements et de la fourniture d'autres services bancaires. Ces mesures peuvent donner lieu, en tant que de besoin, à des modifications des compétences des autorités et services qui interviennent dans le contrôle des activités ou dans l'application des sanctions mentionnées ci-dessus.
L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

1 version

1 cité

Article 28

Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues au b du 2 de l'article 199 undecies A, ainsi qu'aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts doit comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Cette mention doit figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

Le premier alinéa est également applicable aux contribuables bénéficiant des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

3 versions

2 cités

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L511-34 > >

1 version

1 modifié

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-2 > >

1 version

1 modifié

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-20 > >

1 version

1 modifié

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la mutualité > > Art. L212-15-1, Art. L212-3, Art. L212-15 > >

1 version

1 créé

2 modifiés

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L951-14-1, Art. L931-18, Art. L951-14 > >

1 version

1 créé

2 modifiés

Article 34

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des assurances > > Art. L131-1 > >

II. - Le I est immédiatement applicable aux contrats d'assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

1 version

1 modifié

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des assurances > > Art. L132-27 > >

> - Code de la mutualité > > Art. L223-25-2 > >

> - Code des assurances > > Art. L441-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 > > Art. 12 > >

III. - La période mentionnée au IX de l'article L. 144-2 du code des assurances est appréciée à compter de la date de souscription du plan et s'applique à tous les plans souscrits postérieurement à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

1 version

3 modifiés

1 abrogé

2 cités

Article 36

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L131-72, Art. L131-73 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L131-75, Art. L131-76, Art. L131-77 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L131-78, Art. L131-79 > >

> > > > > > > II. - Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation.
> > > > > > > >

1 version

4 modifiés

3 abrogés

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L312-1-1 > >

1 version

1 modifié

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L133-1, Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-14, Art. L133-24, Art. L312-1, Art. L314-2-1, > > Art. L314-5, Art. L314-7, Art. L314-14, Art. L314-16, Art. L131-1-1, Art. L351-1, Art. L133-18, Art. L163-11, Art. L522-13, Art. L522-6, Art. L341-16, Art. L316-1 > >

1 version

1 créé

18 modifiés