A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat., Art. L311-20, Art. L311-18, Art. L311-19, Sct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé., Sct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur. > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la consommation > > Sct. Section 11 : Sanctions. , Sct. Section 7 : Exécution du contrat de crédit., Art. L311-21 , Art. L311-22 , Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-25, Art. L311-25-1, Art. L311-26, Art. L311-22-1, Art. L311-22-2, Art. L311-22-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L313-1 > >