Section parente

TITRE II

AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT

Section suivante

CHAPITRE III

MICROCREDIT

23 — 25

JORF n°0151 du 2 juillet 2010

CHAPITRE II : REGROUPEMENT DE CREDITS

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 9 : Dispositions d'ordre., Sct. Section 8 : Textes d'application., Sct. Section 7 : Regroupement de crédits. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L313-16, Art. L313-17, Art. L313-15 > >

1 version

2 créés

4 modifiés