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TITRE II

AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT

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CHAPITRE IV

ENGAGEMENTS DE GARANTIE

26

JORF n°0151 du 2 juillet 2010

CHAPITRE III : MICROCREDIT

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 > > Art. 80 > >

1 version

1 modifié

Article 24

A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L511-4-1, Art. L522-5-1 > >

1 version

2 créés

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L511-6 > >

1 version

1 modifié