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TITRE IER

CREDIT A LA CONSOMMATION

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CHAPITRE IER

CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER ET ASSURANCE EMPRUNTEUR

20 — 21

JORF n°0151 du 2 juillet 2010

CHAPITRE VII : SANCTIONS ET PROCEDURE

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L311-49, Art. L311-48, Art. L311-50, Art. L311-51 > >

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la consommation > > Sct. Section 12 : Procédure. , Art. L311-52 > >

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