·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010

JORF n°0151 du 2 juillet 2010

TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION

TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT

TITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT

TITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article précédent

Article 63

Retour à la section

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010

JORF n°0151 du 2 juillet 2010

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

1 version

Historique des versions

Version 1

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :