Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L311-4, Art. L311-5, Sct. Section 2 : Publicité. > >
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JORF n°0151 du 2 juillet 2010
CHAPITRE II : PUBLICITE ET INFORMATION DE L'EMPRUNTEUR
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 8 : Crédit gratuit., Sct. Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur., Art. L311-6, Art. L311-7 > >
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