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CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT

27 — 38

JORF n°0151 du 2 juillet 2010

CHAPITRE IV : ENGAGEMENTS DE GARANTIE

Article 26

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution, Art. L443-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L313-22-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie > >

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