Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi du 29 juillet 1881
art. 2, art. 3, art. 35
1 version
3 modifiés
JORF n°0003 du 5 janvier 2010
Loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1. Assemblée nationale : Projet de loi n° 735 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 771 ; Discussion et adoption le 15 mai 2008 (TA n° 145). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 341 (2007-2008) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 420 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 5 novembre 2008 (TA n° 11). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1239 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 1289 ; Rapport supplémentaire de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 2160 ; Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 387).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
art. 56-2
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
art. 56-1
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
art. 326 ; art. 437
1 version
2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
art. 60-1, art. 77-1-1, art. 99-3
1 version
3 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
art. 100-5
1 version
1 modifié
Article 7
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République française.
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 4 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand