Loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

art. 56-1

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Extension des règles de perquisition et de saisie

Résumé. Les règles de perquisition et de saisie sont étendues pour inclure les objets dans le cabinet ou domicile d'un avocat.

A modifié les dispositions suivantes :

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