Loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

art. 56-2

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Renforcement des protections pour les perquisitions chez les journalistes

Résumé. La loi durcit les règles des perquisitions chez les journalistes en exigeant une décision écrite d'un magistrat et en protégeant mieux le secret des sources.

A modifié les dispositions suivantes :

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