Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public. Est considérée comme journaliste au sensdu premier alinéa toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueild'informations et leur diffusion au public. Ilne peut être porté atteinte directement ou indirectementau secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifieet si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journalistede révéler ses sources. Est considéré comme une atteinte indirecte au secret des sources au sens du troisième alinéa le fait de chercher à découvrirles sources d'un journaliste au moyen d'investigations portant sur toute personne qui, en raisonde ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d'identifier ces sources. Au cours d'une procédure pénale, il est tenu compte, pour apprécier la nécessité de l'atteinte, de la gravitédu crime ou du délit, de l'importance de l'information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesuresd'investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité.

Tout écrit rendu public, à l'exception des ouvrages de ville ou bilboquets, portera l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur, à peine, contre celui-ci, de 3 750 eurosd'amende.

La distribution des imprimés qui ne porteraient pas la mention…

Une peine de six mois d'emprisonnement pourra être prononcée si,…

Toutefois, si l'imprimé fait appel à des techniques différentes et…