Loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

art. 326 ; art. 437

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Protection des sources journalistiques

Résumé. Les journalistes peuvent désormais protéger leurs sources même lorsqu'ils témoignent au tribunal.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleart. 326 ; art. 437

Code de procédure pénale

art. 326 ; art. 437

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