Article 7
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
JORF n°0003 du 5 janvier 2010
Article 7
Historique des versions
Version 1
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.