Créé le 6 janvier 2010
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République française.
Loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 2010
Créé le 6 janvier 2010
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 2010