Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi du 29 juillet 1881
art. 2, art. 3, art. 35
1 version
3 modifiés
JORF n°0003 du 5 janvier 2010
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi du 29 juillet 1881
art. 2, art. 3, art. 35