A modifié les dispositions suivantes :
Loi du 29 juillet 1881
art. 2, art. 3, art. 35
Loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
Loi du 29 juillet 1881
art. 2, art. 3, art. 35