A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L33-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L1333-8 > >

Pour les immeubles ou parties d'immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, la durée du délai prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques est fixée à six ans.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L3212-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4139-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLEAIRE, Sct. Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire, Sct. Chapitre II : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, Sct. TITRE II : DEFENSE OPRATIONNELLE, Sct. Chapitre Ier : Objet, Sct. Chapitre II : Mise en œuvre, Sct. TITRE III : DEFENSE MARITIME DU TERRITOIRE, Sct. Chapitre Ier : Objet, Sct. Chapitre II : Mise en œuvre, Sct. TITRE IV : DEFENSE AERIENNE, Sct. Chapitre Ier : Objet, Sct. Chapitre II : Mise en oeuvre, Sct. Chapitre III : Commission interministérielle de la sûreté aérienne, Sct. TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > >

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation de la législation liées au transfert des attributions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à d'autres services du ministère de la défense, à l'Office national des combattants et des victimes de guerre, à l'Institution nationale des invalides et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
L'ordonnance devra être prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification de l'ordonnance devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.

Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s'y appliquent de plein droit, les dispositions de la présente loi s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.