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Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009

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CHAPITRE V

OUVERTURE DU CAPITAL DE CERTAINES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA DEFENSE

9 — 10

JORF n°0175 du 31 juillet 2009

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE CESSION DES INSTALLATIONS DE LA DEFENSE ET DE LA REINDUSTRIALISATION

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 > > Art. 73 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L3211-1 > >

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