A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 635, Art. 639, Art. 719, Art. 722 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 726 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 726 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 721, Art. 722 > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 732 bis, Art. 732 ter > >

II.-Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact de l'article 732 ter du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 790 A > >

I. - A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > > > > > Art. 199 terdecies-0 B > > > >
> > > > > > II. - 1. Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter du 28 avril 2008.
> >
> > 2. Le 2° du I est applicable aux intérêts payés à compter de 2008.
> >
> > III. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact du présent article.
> > > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. L121-20-12, Art. L314-1, Art. L314-12 > >

I, II, III, IV.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 > > Art. 25 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce. > > Sct. Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise. > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce. > > Art. L129-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 200 octies, Art. 157 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L412-8 > >

V.-Le I entre en vigueur à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009 et les II à IV prennent effet à compter du 1er janvier 2009.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-6, Art. 131-27, Art. 213-1, Art. 215-1, Art. 221-8, Art. 222-44, Art. 223-17, Art. 224-9, Art. 225-19, Art. 225-20, Art. 227-29, Art. 311-14, Art. 312-13, Art. 313-7, Art. 314-10, Art. 441-10, Art. 442-11, Art. 443-6, Art. 444-7, Art. 445-3, Art. 450-3, Art. 321-9, Art. 322-15, Art. 324-7, Art. 414-5, Art. 422-3, Art. 432-17, Art. 433-22, Art. 434-44 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Sct. Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle., Art. L128-1, Art. L128-2, Art. L128-3, Art. L128-4, Art. L128-5, Art. L128-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Sct. Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques, Art. L249-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L217-10-1, Art. L313-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L654-5, Art. L713-3, Art. L937-5, Art. L713-9, Art. L723-2 > >

> - Code de la consommation > > Art. L115-16, Art. L121-28, Art. L122-8, Art. L216-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 > > Art. 3 > >

> - Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 > > Art. 3 > >

> - Loi n°1907-06-15 du 15 juin 1907 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 459 > >

> - Code du travail > > Art. L8224-3 > >

> - Code de la défense. > > Art. L2342-77 > >

> - Code de l'aviation civile > > Art. L282-2 > >

> - Code électoral > > Art. L117 > >

> - Code de justice militaire. > > Art. L333-1 > >

> - Code rural > > Art. L529-2, Art. L529-3 > >

> - Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. > > Art. 62-1 > >

I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi relatives aux difficultés des entreprises nécessaires pour :
1° Inciter à recourir à la procédure de conciliation en clarifiant et précisant son régime et en améliorant son encadrement ;
2° Rendre la procédure de sauvegarde plus attractive, notamment en assouplissant les conditions de son ouverture et en étendant les prérogatives du débiteur, et améliorer les conditions de réorganisation de l'entreprise afin de favoriser le traitement anticipé des difficultés des entreprises ;
3° Améliorer les règles de composition et de fonctionnement des comités de créanciers et des assemblées d'obligataires dans le cours des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ;
4° Aménager et clarifier certaines règles du redressement judiciaire, afin d'en améliorer l'efficacité et coordonner celles-ci avec les modifications apportées à la procédure de sauvegarde ;
5° Préciser et compléter les règles régissant la liquidation judiciaire pour en améliorer le fonctionnement ainsi que le droit des créanciers munis de sûretés et favoriser le recours au régime de la liquidation simplifiée en allégeant sa mise en œuvre et en instituant des cas de recours obligatoire à ce régime ;
6° Favoriser le recours aux cessions d'entreprise dans la liquidation judiciaire et sécuriser celles-ci ainsi que les cessions d'actifs ;
7° Adapter le régime des contrats en cours aux spécificités de chaque procédure collective ;
8° Simplifier le régime des créances nées après le jugement d'ouverture de la procédure collective et réduire la diversité des règles applicables ;
9° Accroître l'efficacité des sûretés, notamment de la fiducie et du gage sans dépossession, en liquidation judiciaire et adapter les effets de ces sûretés aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ;
10° Préciser, actualiser et renforcer la cohérence du régime des sanctions pécuniaires, professionnelles et pénales en cas de procédure collective ;
11° Améliorer et clarifier le régime procédural du livre VI du code de commerce ;
12° Renforcer le rôle du ministère public et accroître ses facultés de recours ;
13° Parfaire la coordination entre elles des dispositions du livre VI du même code et la cohérence de celles-ci avec les dispositions du livre VIII du même code, procéder aux clarifications rédactionnelles nécessaires et élargir la possibilité de désigner des personnes non inscrites sur la liste des administrateurs ou des mandataires judiciaires ;
14° Actualiser les dispositions du livre VI du même code en assurant leur coordination avec les dispositions législatives qui lui sont liées en matière de saisie immobilière et de sûretés ;
15° Permettre aux personnes exerçant une activité artisanale, dispensées d'immatriculation au répertoire des métiers, de bénéficier des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
16° Etendre à la procédure de sauvegarde la remise des pénalités et des frais de poursuite prévue en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.
II. ― Le projet de loi portant ratification de l'ordonnance prévue au I est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L144-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L611-7, Art. L626-26 > >

I. ― L'article L. 643-11 du code de commerce est applicable aux situations en cours, résultant d'une procédure de liquidation de biens dont les opérations ont été closes antérieurement au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Toutefois, les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises.
II. ― L'avant-dernier alinéa de l'article L. 653-11 du même code est applicable à l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 précitée, lorsque cette interdiction a été prononcée dans le cours d'une procédure close avant la date de cette entrée en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L515-27, Art. L515-28 > >

Après le 3° de l'article 2286 du code civil, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession. »

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2328-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la consommation > > Art. L313-10, Art. L333-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L3334-13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L214-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L213-12, Art. L213-13, Art. L511-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L3332-17, Art. L3332-17-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L131-85 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L131-85 > >

II.-Le 1° du I est applicable aux règlements déposés à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi. Les règlements qui ont déjà été déposés ou qui sont déposés dans les trois mois suivant cette publication ont jusqu'au 1er janvier 2010 pour se conformer au même 1°.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 > > Art. 23, Art. 6 > >