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CHAPITRE V
CREER UNE AUTORITE DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE
144
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008
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CHAPITRE IER
MODERNISER LE LIVRET A
145 — 146
CHAPITRE IER : MODERNISER LE LIVRET A
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX DES CAISSES D'EPARGNE ET DU CREDIT MUTUEL
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE ET AU PERSONNEL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
CHAPITRE IV : MODERNISER LA PLACE FINANCIERE FRANCAISE
