Loi n° 2008-111 du 8 février 2008

Article 9

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Article 9

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 17

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code rural

Art. L411-11

III.-Le I est applicable aux contrats en cours. La valeur moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers résultant de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.

III bis.-Le II est applicable aux contrats en cours. La variation de l'indice national mesurant le coût de la construction résultant de l'article L. 411-11 du code rural dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.

IV.-L'indice défini au I fait l'objet d'une évaluation dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Cette évaluation porte notamment sur les effets de cet indice sur le marché du logement et la construction de nouveaux logements.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
Art. 7

VI.-Le V est applicable aux contrats en cours. La variation de l'indice national mesurant le coût de la construction établi suivant des éléments de calcul fixés par le décret n° 85-487 du 3 mai 1985 relatif au calcul de l'indice national prévu à l'article 7 (Limitation de la révision du prix dans les contrats de location-accession) de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.

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En vigueur depuis le 10 février 2008 · Dernière version le 6 août 2008

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Modification des indices de référence pour les loyers et la construction

Résumé. La loi modifie les indices de référence pour les loyers et la construction, en les basant désormais sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 II.-A modifié les dispositions suivantes :Art. 17 : Régulation des loyers dans les zones tendues
→ Version 6 : Précision du mode de calcul de l'indice de référence des loyers
Code ruralArt. L411-11 : Fixation du prix du fermage
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 17

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code rural

Art. L411-11

III.-Le I est applicable aux contrats en cours. La valeur moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers résultant de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.

III bis.-Le II est applicable aux contrats en cours. La variation de l'indice national mesurant le coût de la construction résultant de l'article L. 411-11 du code rural dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.

IV.-L'indice défini au I fait l'objet d'une évaluation dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Cette évaluation porte notamment sur les effets de cet indice sur le marché du logement et la construction de nouveaux logements.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
Art. 7

VI.-Le V est applicable aux contrats en cours. La variation de l'indice national mesurant le coût de la construction établi suivant des éléments de calcul fixés par le décret n° 85-487 du 3 mai 1985 relatif au calcul de l'indice national prévu à l'article 7 (Limitation de la révision du prix dans les contrats de location-accession) de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 février 2008 au mardi 5 août 2008

Source : Légifrance