En vigueur depuis le 10 février 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du dégrèvement de la redevance audiovisuelle
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension du dégrèvement pour les seniors
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1605 bis
II.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 octobre 2008, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.