Loi n° 2008-111 du 8 février 2008

Article 8

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Article 8

I. - A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1605 bis
.
II.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 octobre 2008, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

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En vigueur depuis le 10 février 2008

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Extension du dégrèvement de la redevance audiovisuelle

Résumé. La loi étend le dégrèvement de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées de plus de 65 ans en 2004, passant d'un dégrèvement de 50 % pour l'année 2008 à un dégrèvement total pour les années 2008 et 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

.
II.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 octobre 2008, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

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En vigueur depuis le dimanche 10 février 2008

Source : Légifrance