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Article 10

Créé le 10 février 2008

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 22 → Version 2
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 22
II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 février 2008