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Cet avis est la première mise en œuvre de l'

article 9

(

Modification des règles de révision des loyers

)

Art. 9

Modification des règles de révision des loyers

La loi modifie les règles de révision des loyers en se basant sur un nouvel indice publié par l'INSEE, qui reflète l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

de la

loi n° 2008-111 du 8 février 2008

pour le pouvoir d'achat qui a modifié l'indice de référence des loyers créé par l'

article 35

de la

loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005

.

L'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2007, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 114,30.

Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.

Les valeurs historiques sont :

ANNÉE

1er TRIMESTRE

indice

2e TRIMESTRE

indice

3e TRIMESTRE

indice

4e TRIMESTRE

indice

2007

113,07

113,37

113,68

114,30

2006

111,47

111,98

112,43

112,77

2005

109,64

110,08

110,57

111,01

2004

107,80

108,28

108,72

109,20

2003

106,17

106,61

107,06

107,49

2002

///

///

///

105,61

Cet indice a été publié par l'INSEE le 14 février 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Publication de l'indice de référence des loyers pour le quatrième trimestre 2007

Résumé. L'indice de référence des loyers pour le quatrième trimestre 2007 est publié, montrant une augmentation par rapport aux années précédentes.
Cet avis est la première mise en œuvre de l'article 9 (Modification des règles de révision des loyers) de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat qui a modifié l'indice de référence des loyers créé par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005.
L'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2007, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 114,30.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
Les valeurs historiques sont :
ANNÉE 1er TRIMESTRE
indice
2e TRIMESTRE
indice
3e TRIMESTRE
indice
4e TRIMESTRE
indice
2007 113,07 113,37 113,68 114,30
2006 111,47 111,98 112,43 112,77
2005 109,64 110,08 110,57 111,01
2004 107,80 108,28 108,72 109,20
2003 106,17 106,61 107,06 107,49
2002 /// /// /// 105,61
Cet indice a été publié par l'INSEE le 14 février 2008.

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