(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-841.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2348 ;

Rapport de M. Maurice Giro, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2357 ;

Discussion les 14 à 16 juin 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 juin 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 411 (2004-2005) ;

Rapport de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 414 (2004-2005) ;

Discussion les 27 et 28 juin 2005 et adoption le 28 juin 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2423 ;

Rapport de M. Maurice Giro, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2437 ;

Discussion et adoption le 13 juillet 2005.

Sénat :

Rapport de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 453 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 13 juillet 2005.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre délégué aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas