JORF n°193 du 22 août 2007

Article 15

Article 15

Le Gouvernement présente au Parlement, le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques en vue d'un examen à l'occasion du projet de loi de finances pour 2008.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 22 août 2007

Abrogé le jeudi 14 mai 2009

Le Gouvernement présente au Parlement, le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques en vue d'un examen à l'occasion du projet de loi de finances pour 2008.