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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007

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JORF n°193 du 22 août 2007

Article 16

Article 16

I. à VII-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 885 I ter ; Art. 1649-0 A ; Art. 1763 C

-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 885-0 V bis ; Art. 885-0 V bis A ; Art. 757 C ; Art. 150 duodecies

VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale Art. L136-6

IX.-Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 20 juin 2007. Les II et III s'appliquent aux versements et aux dons réalisés à compter de cette même date.

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Version 1

I. à VII-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 885 I ter ; Art. 1649-0 A ; Art. 1763 C

-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 885-0 V bis ; Art. 885-0 V bis A ; Art. 757 C ; Art. 150 duodecies

VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale Art. L136-6

IX.-Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 20 juin 2007. Les II et III s'appliquent aux versements et aux dons réalisés à compter de cette même date.