A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003art. Annexe (V)
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relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, et notamment son article 104 ;
Vu le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu l'avis du conseil administratif supérieur en date du 8 juin 2007 ;
Vu l'avis du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 18 juin 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003art. Annexe (V)
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1 créé
En vigueur depuis le 22 août 2007
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini