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Décret n°2007-1231 du 20 août 2007

modifiant l'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) relative au nombre de juges des tribunaux de commerce

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article R. 721-3 et l'annexe 7-2 à son livre VII ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 22 août 2007

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le mercredi 22 août 2007

Décret n°2007-1231 du 20 août 2007
Article 1
Article 2