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Décret n°2007-1237 du 20 août 2007

relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6123-1 (Règles d'installation des activités de soins et équipements lourds) ;

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, notamment son article 25 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 14 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R6123-111 (V) : Soins des grands brûlésCode de la santé publiqueart. R6123-112 (V) : Spécialisation des centres de traitement des grands brûlésCode de la santé publiqueart. R6123-113 (V) : Conditions d'implantation pour le traitement des grands brûlés
- Code de la santé publique
art. R6123-111 (V)
- Code de la santé publique
art. R6123-112 (V)
- Code de la santé publique
art. R6123-113 (V)
- Code de la santé publique
art. R6123-114 (V)
- Code de la santé publique
art. R6123-115 (V)
- Code de la santé publique
art. R6123-116 (V)
- Code de la santé publique
art. R6123-117 (V)

En vigueur depuis le 22 août 2007

Pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, conformément à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique (Périodes de demande pour les autorisations sanitaires), dans les six mois suivant la publication des dispositions du schéma interrégional d'organisation sanitaire applicable, les établissements de santé qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'activité de soins mentionnée au 9° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation), doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-112 du même code (Spécialisation des centres de traitement des grands brûlés). Les demandeurs peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9.

Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique (Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé), cette autorisation leur est accordée à condition qu'ils se mettent en conformité, dans un délai de trois ans, à compter de la date de publication du présent décret, avec les dispositions des articles R. 6123-111 (Soins des grands brûlés) à R. 6123-117 (Rôle des établissements de traitement des grands brûlés) du code de la santé publique, ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code (Règles techniques pour les hôpitaux).

Si, à l'expiration de ces délais, il est constaté que l'établissement de santé ne s'est pas mis en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé).

En vigueur depuis le 22 août 2007

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le mercredi 22 août 2007

Décret n°2007-1237 du 20 août 2007
Article 1
Article 2
Article 3