Pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, conformément à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique (Périodes de demande pour les autorisations sanitaires)Art. R.6122-29Périodes de demande pour les autorisations sanitairesLes demandes d'autorisation pour des activités de soins ou des équipements médicaux lourds doivent être faites pendant des périodes fixes, déterminées par les autorités sanitaires., dans les six mois suivant la publication des dispositions du schéma interrégional d'organisation sanitaire applicable, les établissements de santé qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'activité de soins mentionnée au 9° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation)Art. R.6122-25Activités médicales nécessitant une autorisationCertaines activités médicales, comme la médecine, la chirurgie ou les soins d'urgence, nécessitent une autorisation pour être pratiquées dans les établissements de santé., doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-112 du même code (Spécialisation des centres de traitement des grands brûlés)Art. R.6123-112Spécialisation des centres de traitement des grands brûlésLes hôpitaux qui soignent les grands brûlés doivent préciser s'ils traitent les adultes, les enfants ou les deux.. Les demandeurs peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9.
Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique (Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé)Art. L.6122-2Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santéPour obtenir une autorisation d'ouvrir un établissement de santé, il faut que le projet réponde aux besoins de la population et soit compatible avec les objectifs régionaux., cette autorisation leur est accordée à condition qu'ils se mettent en conformité, dans un délai de trois ans, à compter de la date de publication du présent décret, avec les dispositions des articles R. 6123-111 (Soins des grands brûlés)Art. R.6123-111Soins des grands brûlésLes hôpitaux doivent avoir une autorisation spéciale pour soigner les personnes gravement brûlées. à R. 6123-117 (Rôle des établissements de traitement des grands brûlés)Art. R.6123-117Rôle des établissements de traitement des grands brûlésLes établissements spécialisés dans les grands brûlés doivent conseiller, expertiser et participer à la prévention des brûlures. du code de la santé publique, ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code (Règles techniques pour les hôpitaux)Art. L.6124-1Règles techniques pour les hôpitauxLes règles techniques pour les hôpitaux et leurs équipements sont définies par un décret..
Si, à l'expiration de ces délais, il est constaté que l'établissement de santé ne s'est pas mis en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé)Art. L.6122-13Sanctions pour manquements dans les établissements de santéSi un établissement de santé ne respecte pas les règles ou refuse une concertation, l'agence régionale peut lui demander des corrections et, en cas d'urgence ou d'échec, suspendre ou retirer son autorisation..