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Décret n°2007-1230 du 20 août 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 111-2, 121-2, 131-13, 131-40, 131-41 et R. 610-1 ;
Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, notamment son article 43 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 22 août 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati