Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1423-66 > >
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1 modifié
JORF n°0156 du 7 juillet 2011
Décret n°2011-809 du 5 juillet 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du travail, notamment son article D. 1423-66 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 17 mars 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 mai 2011,
Décrète :
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand