Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du travail, notamment son article D. 1423-66 (Temps de rédaction limité pour les conseillers prud'hommes)Art. D.1423-66Temps de rédaction limité pour les conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes ont un temps limité pour rédiger des jugements, procès-verbaux et ordonnances, avec des durées maximales indemnisables. ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 17 mars 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 mai 2011,
Décrète :