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Décret n°2011-809 du 5 juillet 2011

relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des durées de rédaction des décisions judiciaires

Résumé. Ce décret permet aux juges de dépasser les temps de rédaction prévus pour certaines décisions et charge les ministres de la justice et du travail de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code du travail, notamment son article D. 1423-66 (Temps de rédaction limité pour les conseillers prud'hommes) ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 17 mars 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 mai 2011,

Décrète :

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Modification des types de décisions pouvant dépasser les durées prévues

Résumé. L'article élargit les types de décisions pouvant dépasser les durées prévues et supprime la référence spécifique aux ordonnances de référé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juillet 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du travail de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2011

Décret n°2011-809 du 5 juillet 2011
Article 1
Article 2