Article 1
a créé les dispositions suivantes
Code pénal.
Art. 132-76
1 version
1 créé
JORF du 4 février 2003
Loi n° 2003-88 du 3 février 2003
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-88.
Assemblée nationale :
Proposition de loi (n° 350) ;
Rapport de M. Pierre Lellouche, au nom de la commission des lois, n° 452 ;
Discussion et adoption le 10 décembre 2002.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 90 (2002-2003) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 139 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 23 janvier 2003.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 11
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 version
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben