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Code pénal.
Art. 132-76
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Loi n° 2003-88 du 3 février 2003
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-88.
Assemblée nationale :
Proposition de loi (n° 350) ;
Rapport de M. Pierre Lellouche, au nom de la commission des lois, n° 452 ;
Discussion et adoption le 10 décembre 2002.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 90 (2002-2003) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 139 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 23 janvier 2003.
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Créé le 10 mars 2004
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
En vigueur depuis le mardi 4 février 2003
Loi n° 2003-88 du 3 février 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11