Créé le 10 mars 2004
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Loi n° 2003-88 du 3 février 2003
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2004