Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000

Article 37

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Article 37

Les dispositions des articles

8

à

33

de la présente loi entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles du

code de procédure pénale

qu'elles modifient ou auxquels elles font référence, dans leur rédaction issue de la

loi n° 2000-516 du 15 juin 2000

renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2000

Les dispositions des articles 8 à 33 de la présente loi entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles du code de procédure pénale qu'elles modifient ou auxquels elles font référence, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

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