Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000

Article 38

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Article 38

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2000 · Dernière version le 13 juillet 2001

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance