Créé le 31 décembre 2000 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000
Article 38
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au jeudi 12 juillet 2001