En vigueur depuis le 31 décembre 2000 · Dernière version le 13 juillet 2001
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 décembre 2000 · Dernière version le 13 juillet 2001
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au jeudi 12 juillet 2001
Source : Légifrance