A créé les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. L640-1 (Ab) : Conditions de désignation et attributions du juge des libertés et de la détentionCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. L640-2 (Ab) : Désignation de magistrats pour le service de fin de semaine
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. L640-1 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. L640-2 (Ab)