A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 109 (V) : Obligations des témoins dans une procédure pénale
→ Version 2 : Suppression des dispositions sur les sanctions et l’appel
→ Version 2 : Suppression des dispositions sur les sanctions et l’appel
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 109 (V)
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