Rectificatif au Journal officiel du 16 juin 2000, page 9039, 1re colonne, article 10, 2e ligne, au lieu de : « faire parvenir », lire : « faire prévenir ».
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renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 juin 2000, page 9039, 1re colonne, article 10, 2e ligne, au lieu de : « faire parvenir », lire : « faire prévenir ».
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